inconstitutionnel

inconstitutionnel, elle [ ɛ̃kɔ̃stitysjɔnɛl ] adj.

• 1775; de 1. in- et constitutionnel, probablt d'apr. l'angl. unconstitutional

♦ Dr. Qui n'est pas constitutionnel; qui est en opposition avec la constitution d'un État (⇒ anticonstitutionnel). Mesure, loi inconstitutionnelle.

● inconstitutionnel, inconstitutionnelle adjectif Non conforme à la Constitution.

inconstitutionnel, elle

adj. DR Qui n'est pas conforme à la Constitution.

⇒INCONSTITUTIONNEL, -ELLE, adj.

Qui n'est pas conforme à la Constitution d'un État; qui s'y oppose. D'abord il est tout à fait inconstitutionnel de faire un emprunt sans en avoir fait connoître aux Chambres les charges et les conditions (CHATEAUBR., Disc. et opin., 1826, p. 227). L'un [des ministres] prétendait que le cri de Vive la République démocratique et sociale! qui résume toute la Constitution, est inconstitutionnel et factieux (PROUDHON, Confess. révol., 1849, p. 298). Le Sénat est conservateur de la Constitution. De ce fait, il peut annuler les actes inconstitutionnels et donc les lois inconstitutionnelles. En outre, il peut par des Sénatus-Consultes, modifier la Constitution (VEDEL, Dr. constit., 1949, p. 75).

Prononc. et Orth. : []. Att. ds Ac. dep. 1798. Étymol. et Hist. 1778 (LINGUET, Annales, III, 500 ds BARB. Infl. tract 7, p. 34 et 35 : Demande illégale et, suivant l'idiome breton [de Grande-Bretagne], inconstitutionnelle). Dér. de constitutionnel d'apr. l'angl. unconstitutional (1765 ds NED); préf. in-¹. Fréq. abs. littér. : 13.

DÉR. 1. Inconstitutionnalité, subst. fém. Caractère de ce qui est inconstitutionnel. Ses fonctions seront (...) de prononcer l'inconstitutionnalité, et par conséquent la nullité des actes du corps législatif ou du corps exécutif (DESTUTT DE TR., Comment. Espr. des lois, 1807, p. 204). La Haute-Cour de justice au cours du procès du Maréchal Pétain (...) a refusé d'examiner l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par les défenseurs de l'accusé qui soutenaient que la loi, déférant celui-ci à une Haute-Cour organisée par ordonnance, était contraire à la Constitution de 1875, qui prévoyait que la Haute-Cour chargée de juger le chef de l'État était formée du Sénat (VEDEL, Dr. constit., 1949, p. 126). — []. Att. ds Ac. 1878. — 1^re attest. 1798 (Ac. Suppl.); de inconstitutionnel, suff. -ité (cf. aussi angl. unconstitutionality, 1782 ds DAE). 2. Inconstitutionnellement, adv. De manière inconstitutionnelle. Il est évident qu'en chargeant le Trésor, il charge les contribuables; qu'il les charge, disons-nous, inutilement, illégalement, inconstitutionnellement (CHATEAUBR., Polém., 1818-27, pp. 112-113). Il supplée le Président de la République (...) pour assurer la promulgation de la loi au cas où le Président de la République la refuserait inconstitutionnellement (Art. 36) (VEDEL, Dr. constit., 1949p. 410). — []. Att. ds Ac. 1878 et 1935. — 1^re attest. 1783 (LINGUET, Annales politiques civiles et littéraires du XVIII^e s., XV, 22 ds GOHIN, p. 252); de inconstitutionnel, suff. -(e)ment².

BBG. — DUB. Pol. 1962, pp. 320-321. - GOHIN 1903, p. 283. - VARDAR Soc. pol. 1973 [1970], p. 247.

inconstitutionnel, elle [ɛ̃kɔ̃stitysjɔnɛl] adj.

ÉTYM. 1775; de 1. in-, et constitutionnel, probablt d'après l'angl. unconstitutional, 1765.

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♦ Dr. Qui n'est pas constitutionnel, qui est en opposition avec la constitution d'un État. ⇒ Anticonstitutionnel. || Mesure, loi inconstitutionnelle.

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CONTR. Constitutionnel.

DÉR. Inconstitutionnalité, inconstitutionnellement.

Encyclopédie Universelle. 2012.